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Conditions Générales de vente et prestation APPLICABLES AU 1er Juillet 2008 ET MODIFIABLES SANS PRÉAVIS
 Article 1 : définitions
    ADIWII (nom commercial) , Franck de Bailliencourt, est une entreprise individuelle de dépannage, d’assistance , d’installation, de services, de conseils, d’ingénierie en informatique et de toutes autres PRESTATIONS en relation avec l´informatique et les nouvelles technologies, siège au 82 rue Jeanne d'Arc 76000 ROUEN enregistrée au Répertoire des Métiers sous le numéro 504882507 RM7601. CLIENT représente le bénéficiaire des PRESTATIONS demandées à ADIWII. PRESTATIONS signifie les services délivrés au CLIENT par ADIWII. On entend par " PANNE ", les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT qui sont dus à un matériel défectueux ou un dysfonctionnement de logiciel ou de système d'exploitation pour quelque raison que ce soit, et SEULEMENT ceux qui sont dus aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le CLIENT .
 Article 2 : objet
    ADIWII exécute les PRESTATIONS sur le site du CLIENT (à domicile et/ou sur le lieu de travail). ADIWII intervient sur site uniquement sur demande expresse du CLIENT ou dans les cas qui l’exigent pour des raisons techniques. Au préalable de toute intervention sur site, les parties sont convenues de la date et du lieu d’exécution de la PRESTATION. Dans le cas d’une intervention sur site, si le CLIENT ou son représentant n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et/ou à l’heure convenue(s), ADIWII ne pourra assurer les PRESTATIONS. Dans ce cas, ADIWII se réserve le droit de facturer le coût forfaitaire correspondant à ses frais et temps de déplacement auxquels s’ajoute une heure de main d’œuvre au tarif en vigueur. En aucun cas, le CLIENT ne pourra prétendre à un quelconque remboursement pour quelque raison que ce soit, qu’il demande ou non une nouvelle PRESTATION ultérieurement.
 Article 3 : application des conditions générales de vente.
    Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 01/07/2008 et sont portées dans leur intégralité à la connaissance du CLIENT. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du CLIENT de la globalité de ces conditions générales de vente.
 Article 4 : description des PRESTATIONS
    Les PRESTATIONS d’ADIWII sont destinées :
    • à conseiller, assister, informer, …, le CLIENT ou toute personne désignée par lui ;
    • à aider à l’installation, à la configuration, à l’optimisation, au dépannage, …, des équipements matériels et/ou logiciels appartenant au CLIENT
    • A réparer les PANNES de ces mêmes équipements.
    Cette liste est non exhaustive, et ADIWII est libre de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tout service qu’il jugera utile afin de s’adapter à la demande du marché et/ou d’assurer une qualité de service optimale de ses PRESTATIONS. ADIWII intervient exclusivement à remettre en état de fonctionnement le matériel, par réparation du ou des sous ensembles défectueux. ADIWII est seul compétent pour déterminer les moyens de test permettant de vérifier le bon accomplissement de la réparation. La sauvegarde des données, la réinstallation des connexions et paramétrages réseaux, logiciels, fichiers, etc. ... n’est pas comprise dans la réparation mais pourra faire l’objet d’une ou plusieurs PRESTATIONS supplémentaires facturées.

    4.1 Contrat de maintenance ou d’assistance
    Préalablement à la conclusion d’un contrat de maintenance de matériels informatiques, nous nous réservons la possibilité de contrôler le matériel et d’établir, le cas échant, un devis de remise à niveau technique. Seuls les matériels en bon état de fonctionnement et répertoriés seront couverts par le contrat. Toute modification ultérieure devra faire l’objet d’un accord express de notre part. Le CLIENT devra respecter les conditions d’entretien, d’alimentation et d’environnement (chaleur, humidité, corrosion, poussière,...) spécifiées par le constructeur. Les conditions particulières d'exécution du contrat de maintenance ainsi que ses clauses d’exclusions seront décrites explicitement dans le contrat lui-même.

    4.2 Licence d'utilisation des logiciels
    Le CLIENT n’acquiert, du fait des présentes conditions générales de vente et après paiement, qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des logiciels, lesquels restent la propriété pleine et entière de l’éditeur. Les droits dont le CLIENT bénéficie sur les logiciels sont les seuls droits mentionnés dans le contrat de licence, parfois dénommé aussi conditions d’utilisation, soit souscrit par le CLIENT pour ces logiciels, soit joint aux exemplaires des logiciels livrés au CLIENT. L’installation ou la réinstallation de logiciels systèmes ou applicatifs, ne peut se faire qu’à partir de programmes sources ou de licences régulièrement acquises par le CLIENT. ADIWII n’est pas responsables de la provenance des logiciels déjà installés.
 Article 5 : Avertissement
    Les produits proposés par ADIWII sont des produits standards, connus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de CLIENTS, mais ne sauraient répondre intégralement aux objectifs que le CLIENT s’est fixé. Il appartient au CLIENT d’assister à une démonstration des logiciels et/ou matériels et de solliciter toutes informations supplémentaires pour vérifier que ceux-ci correspondent à ses objectifs et à leurs évolutions prévisibles ainsi qu’aux spécificités de son organisation et de ses méthodes. Pour palier tout problème de compatibilité avec des matériels et/ou logiciels existants il peut s’avérer nécessaire de rédiger un cahier des charges. Celui-ci sera rédigé conjointement avec le CLIENT et sera annexé au devis.
 Article 6 : limites des interventions
    Pour les interventions sur site du CLIENT , ADIWII se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de la PRESTATION demandée si l’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du CLIENT est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur, et/ou si de l’avis de l’intervenant les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité, et/ou si de l’avis de l’intervenant les équipements semblent avoir été volontairement modifiés par le CLIENT, et/ou en cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la PRESTATION demandée. De même, ADIWII se réserve le droit de cesser la PRESTATION demandée par le CLIENT si les conditions d’interventions sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies et/ou si le CLIENT ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant et/ou si le CLIENT ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs. Dans tous ces cas, le montant total de la PRESTATION sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution et/ou quel que soit le coût de la PRESTATION.
 Article 7 : limites de responsabilité de ADIWII
    ADIWII s’engage à effectuer les prestations selon les règles de l’art du moment de la profession. Il appartiendra au CLIENT de prouver notre défaillance.
    En aucun cas, quelle que soit la PRESTATION demandée et/ou quel que soit le lieu de son exécution (sur site du CLIENT et/ou dans son bureau), ADIWII ne saurait être responsable, pour quelle que raison que ce soit, des données du CLIENT qui seraient endommagées et/ou perdues totalement ou partiellement. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données personnelles.
    Dans le cas où l’intervenant de ADIWII devrait effectuer une sauvegarde des données personnelles du CLIENT (que ce soit de son propre chef et/ou que ce soit sur demande du CLIENT), le CLIENT reconnaît et accepte sans la moindre réserve, de dégager l’entière responsabilité de ADIWII au cas où une partie ou la totalité des données personnelles du CLIENT serait endommagée et/ou perdue. Le CLIENT est informé que toute intervention sur ses équipements, faite par ADIWII ou par lui-même, entraîne irrévocablement la rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel il a acquis ses équipements. En aucun cas, l’intervention de ADIWII ne saurait être un prétexte à une substitution et/ou une extension de garantie pour quelle que raison que ce soit.
    Etant donné que ADIWII intervient uniquement sur demande expresse du CLIENT, en aucun cas ADIWII ne saurait être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels pour quelle que raison que ce soit.
    Le fonctionnement du matériel et du système se fait sous la direction et le contrôle exclusif du CLIENT. En aucun cas ADIWII ne pourra être déclaré responsable du fait de la destruction des fichiers ou de programmes à la suite de la reprise d’activité après intervention.
    Aucun préjudice financier d’aucune sorte ne pourra être retenu contre ADIWII pour quelle que raison que ce soit
    D’une manière générale, ADIWII ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier et/ou commercial et/ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit, suite à l’exécution d’une PRESTATION demandée par le CLIENT.
    Le CLIENT est responsable des informations qu’il communique à ADIWII lorsqu’il constate un incident, ainsi que des erreurs de manipulation même involontaires. En aucun cas ADIWII ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du vol de données contenues dans le matériel. ADIWII n’assume aucune responsabilité à l’égard de renseignements confidentiels, exclusifs ou personnels, de la perte ou de la corruption de données, de dommages causés aux supports amovibles ou de leur perte.
    ADIWII ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’une mauvaise utilisation des logiciels par le CLIENT. ADIWII ne garantit pas l’aptitude des logiciels à atteindre des objectifs que le CLIENT se serait fixés ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de s’informatiser mais qui n’auraient pas été exprimés par lui de manière exhaustive et préalable à ADIWII. Au cas où le CLIENT aurait déjà acquis ou acquerrait par la suite, auprès de tiers, des matériels, progiciels ou logiciels, ADIWII serait dégagé de toute responsabilité en cas d'incompatibilité entre les biens, objets des présentes et ceux acquis auprès de ces tiers. Le CLIENT est informé que l’utilisation des logiciels et/ou de leurs versions ultérieures sur des matériels différents de ceux préconisés par ADIWII pourraient avoir des conséquences dommageables telles que : ralentissement ou blocage du système, altération des données ou des résultats, etc. Dans ce cas, la responsabilité d’ADIWII ne saurait être retenue. Le CLIENT est informé qu’il n’est pas toujours possible de discerner a priori si un dysfonctionnement a pour origine les matériels ou les logiciels et qu’une multiplicité de fournisseurs le constitue maître d’œuvre de son informatisation. Dans ce cas, s’il s’avère qu’un dysfonctionnement porté à la connaissance d’ADIWII par le CLIENT ne provient pas, selon lui, des éléments fournis par ses soins, ADIWII en avertira aussitôt le CLIENT.
    ADIWII sera alors dégagé de ses obligations d’assistance, sauf à ce que le CLIENT apporte la preuve de la responsabilité d’ADIWII dans l’origine du dysfonctionnement. ADIWII n’assume aucune responsabilité liée aux dommages intérêts spéciaux, indirects ou accessoires, notamment à l’égard de réclamations de tiers contre le CLIENT en raison de dommages, de produits qui ne peuvent pas être utilisés, de pertes de données ou de pertes de logiciels. La responsabilité d’ADIWII se limite au montant que le CLIENT a payé pour le produit visé par une réclamation. Il s’agit du montant maximum à l’égard duquel ADIWII assume une responsabilité ADIWII ne sera en aucun cas responsable, ni des dommages résultant de l’inexécution par le CLIENT de ses propres obligations, ni des dommages indirects, même si ADIWII a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages. Il est expressément convenu entre le CLIENT et ADIWII que tout préjudice financier ou commercial subi par le CLIENT, ainsi que tout préjudice résultant d’une action quelconque (y compris une action en contrefaçon d’un quelconque droit de propriété intellectuel) dirigée par un tiers à l’encontre du CLIENT, constitue un dommage indirect n’ouvrant pas droit à réparation.
 Article 8 : obligations de ADIWII
    ADIWII s’engage à fournir les moyens humains et/ou techniques nécessaires à l’exécution des PRESTATIONS décrites à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente. De même, pour les PRESTATIONS sur site, ADIWII s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. Cependant, les délais sont fournis à titre indicatif, et tout retard et/ou report de la date et/ou de l’heure de l’intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement et/ou remboursement et/ou annulation de la part du CLIENT. De convention expresse entre les parties, ADIWII, n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
 Article 9 : obligations du CLIENT
    Le CLIENT est informé qu’il doit maintenir ses équipements dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou éditeurs, respecter les normes de sécurité, suivre les procédures légales d’installation et d’utilisation. Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble des documentations techniques et/ou commerciales (manuels, CD, DVD, licences, codes d’identification, mots de passe, …) dont l’intervenant de ADIWII aurait besoin pour la bonne exécution de sa PRESTATION. Dans un souci de qualité et de rapidité des PRESTATIONS, le CLIENT s’efforcera de fournir le maximum d’informations détaillées sur les causes qui l’ont conduit à faire appel à ADIWII. En cas d’intervention sur site du CLIENT (domicile et/ou bureau), le CLIENT ou l’un de ses représentants nommément désigné devra rester présent à disposition de l’intervenant d’ADIWII durant toute la durée de l’exécution de la PRESTATION. Le CLIENT reconnaît et accepte que l’ensemble des frais engendrés par l’exécution de la PRESTATION, notamment les frais d’électricité, les frais de connexion à internet, l’usure de consommables (encre, papier, CD, DVD, disquettes, …) sont en totalité à sa charge. Sous aucun prétexte, le CLIENT ne pourra prétendre à un remboursement et/ou à un dédommagement total ou partiel pour quelle que raison que ce soit. En cas d’intervention sur site, sur simple demande de l’intervenant d’ADIWII, le CLIENT et/ou son représentant se chargera de nettoyer et/ou déplacer tous les éléments considérés comme gênants par l’intervenant pour la bonne exécution de sa PRESTATION.
 Article 10 : Modification de l’installation
    Toute modification apportée par un tiers aux produits tels que livrés et/ou installés par ADIWII ou toute modification apportée à la coopération de ces produits entre eux, entraînera, la suspension immédiate des obligations de ADIWII aux termes des présentes.
 Article 11 : garantie
    Concernant les équipements vendus par ADIWII pour l’exécution d’une PRESTATION, la seule garantie accordée par ADIWII est celle attribuée par chaque constructeur à ses propres produits. En conséquence, les produits devront être retournés directement et à la charge du CLIENT au service après-vente des entreprises assurant la garantie des produits concernés. En aucun cas, ADIWII ne pourra être tenue pour responsable pour quelle que raison que ce soit, d’une défaillance quelconque d’un des produits qu’elle aurait vendu, que la PRESTATION ait eu lieu sur site ou en ses ateliers. ADIWII n’offre aucune garantie à l’égard : - des problèmes découlant de causes externes, comme un accident, une mauvaise utilisation, des problèmes d’alimentation électrique ou un sinistre survenu sur le lieu d’utilisation - des problèmes découlant d’un entretien autorisé ou non - des problèmes découlant d’une utilisation non conforme aux instructions relatives au produit - des problèmes découlant d’une omission de suivre les instructions relatives au produit ou une omission d’exécuter un entretien préventif - des problèmes découlant de l’utilisation d’accessoires, de pièces ou de composants non fournis par ADIWII - des dommages occasionnés par une mauvaise utilisation de logiciels ou par des virus ou par des intrusions informatiques - des produits dont les étiquettes de service ou les numéros de série ont été enlevés ou modifiés.
  Article 12 : réserve de propriété
    Conformément à la loi du 3 juillet 1985, ADIWII reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la PRESTATION, jusqu’au paiement intégral par le CLIENT de la totalité des sommes dues. A défaut de paiement total ou partiel, ADIWII est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du CLIENT et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis. Concernant les logiciels, il est rappelé au CLIENT qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels. Les risques de dommages aux produits et de perte de ces derniers seront transférés au CLIENT dès la livraison.
 Article 13 : tarifs
    Les tarifs des PRESTATIONS s’entendent en euros toutes taxes comprises pour les particuliers et les professionnels. La T.V.A. de 19,60% est due quel que soit le statut juridique du CLIENT et/ou la PRESTATION demandée. Les tarifs sont consultables sur le site www.adiwii.fr et peuvent être communiqués par téléphone ou au format électronique sur simple appel du CLIENT au numéro d’ADIWII 09 71 26 54 80 ou par mail à l’adresse contact@adiwii.fr. Les tarifs des PRESTATIONS s'entendent en euros toutes taxes comprises. Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validé d'un commun accord entre le CLIENT et ADIWII. Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous. Toutes PRESTATIONS effectuées sur le lieu de résidence du CLIENT donne lieu à une facturation minimale d'une demie heure (30min) et ce quelque soit la durée de la PRESTATION. Au delà d'une demie heure, la durée réelle sera facturée au taux horaire convenu avec le client.
 Article 14 : Escomptes et remise
    Il n’est prévu aucun escompte pour règlement anticipé. Les rabais et remises éventuels sont soumis uniquement à la discrétion d’ADIWII et ne sauraient en aucun cas devenir systématique.
 Article 15 : règlement des PRESTATIONS
    Le taux horaire à payer est celui qui a été validé d'un commun accord entre le CLIENT et ADIWII ET qui est mentionné sur la Facture d'Intervention qui sera remis au CLIENT à l'issue de la PRESTATION effectué par ADIWII. Le règlement par le CLIENT est fait en globalité immédiatement après la fin de la PRESTATION directement à l'Intervenant par l'un des moyens de paiement accepté par ADIWII: Chèque bancaire ou postal exclusivement à l'ordre de ADIWII ou espèces, Aucun rendu de monnaie ne sera possible et ceux conformément à la législation en vigueur. Le CLIENT pourra cependant régler une partie des sommes dues avec l'un de ces moyens de paiement et compléter avec un Chèque bancaire ou postal. La facture sera délivrée au CLIENT directement après le paiement de la PRESTATION. Bien que le taux horaire des PRESTATIONS ait été validé d'un commun accord entre le CLIENT et ADIWII, le CLIENT a toute la liberté pour refuser le commencement de la PRESTATION. Le cas échéant ADIWII sera dans l'obligation de VOUS facturer un minimum forfaitaire de 30 € TTC, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelques soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit. ADIWII s'engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la PRESTATION à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d'interrompre la PRESTATION. Le cas échéant, ADIWII sera dans l'obligation de VOUS facturer la durée déjà réalisée de la PRESTATION au taux horaire prévu et avec un minimum de 1 heure de PRESTATION, déplacement inclus. Les tarifs des PRESTATIONS et des PRODUITS sont modifiables sans préavis.
 Article 16 : pénalités
    En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code du commerce.
 Article 17 : Informatique et libertés
    Conformément à la Loi Informatique et Libertés N 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de ADIWII – 82 rue Jeanne d'Arc 76000 Rouen - France. Le CLIENT autorise ADIWII à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales. A défaut, le CLIENT notifiera ADIWII de son refus de voir ses données utilisées par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de CLIENT) ou de s’inscrire sur la liste "Robinson Stop-publicité" en écrivant à l’UFMD, 60 rue de la Botie, 75008 Paris. Sauf indication contraire, il est entendu qu’ADIWII pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, tant entendu que celle-ci se limite à l’énumération du prénom du CLIENT et de la première lettre du nom du CLIENT et/ou de sa raison sociale.
 Article 18 : Divers
    ADIWII se réserve le droit de sous traiter tout ou partie de ses prestations. En cas de remplacement d’une pièce d’origine, celle-ci devient sa propriété. Dans les autres cas, la pièce remplacée sera tenue à la disposition du CLIENT à condition qu’il en ait fait la demande dès l’intervention.
 Article 19 : attribution de compétence
    En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rouen. Le présent protocole est régi par la loi française alors même que le CLIENT serait de nationalité étrangère et/ou que le protocole s'exécuterait en tout ou en partie à l'étranger.
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Franck de Bailliencourt : 06 61 03 86 56 @ Contact